Pour une théorie générale des sûretés

Abstract

Since the middle of the 20th century, a corpus of legal rules has been settled in law on secured transactions, contained in specific handbooks. However, a general theory of secured transactions is difficult to find, as the concept of security interests cannot be defined from private basic concepts of contract and asset. The missing piece of this general theory might be found in public law in order to re- think the role of the state in modern economy, more particularly in credit law. Indeed, beyond its political function, the state is a cornerstone of law on secured transactions. The state controls public credit and security interests are its tools. Thus, law on secured transactions is intended to evolve to mixed law, where individual and collective wills meet. ; Depuis le milieu du 20ème siècle, il existe un corpus de règles juridiques en droit des sûretés, exposé au sein de manuels spécifiques, mais la théorie générale des sûretés peine à se construire, car la notion de sûreté est « introuvable » à partir des notions fondamentales de droit privé : le patrimoine et le contrat. La pièce manquante à la théorie générale des sûretés pourrait alors bien se trouver en droit public, invitant ainsi à reconsidérer le rôle de l'Etat dans l'économie moderne, et plus particulièrement en droit du crédit. Au delà de sa fonction politique, l'Etat est effectivement un acteur juridique majeur du droit des sûretés : il est le maître du crédit public dont les sûretés sont l'accessoire. Ainsi, lieu d'une fusion des volontés individuelles et de la volonté collective, le droit des sûretés est un droit « mutant » destiné à rejoindre la cohorte des droits mixtes.