Rapport fait au nom de la commission des Affaires etrangeres ... sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres): Senat, session ordinaire de 1997-1998, annexe au proces-verbal de la seance du 6 mai 1998

In: Document / Sénat, No 419