Article(print) World Affairs Online1985
La nature juridique des territoires d'outre-mer
In: Revue juridique et politique: indépendance et coopération ; organe de l'Institut de Droit ; organe de l'Institut International de Droit d'Expression Français, Volume 39, Issue 3-4, p. 815-817
Checking availability at your location
This article is also available at your library: |
electronic
print
Abstract
Le Conseil Constitutionnel a considere que le Congres, nouvelle denomination de l'Assemblee Territoriale de Nouvelle-Caledonie, avait un role comme organe deliberant d'un territoire d'outre-mer qui ne se limitait pas a la simple administration de ce territoire. Il rapproche ainsi la situation d'un territoire d'outre-mer de celle du membre d'un Etat federal. (Internat. Political Science Assoc.)
Subjects
Languages
French
ISSN: 0035-3574
Report Issue