The subject of the study is norms or rules of exception in constitutional law. We have to examine what is legal reality of laws qualified as "rules of exception" (special text) and what purpose they serve in the French constitutional order. The joint analysis of constitutional and legislative texts, constitutional and administrative jurisprudence, as weIl as doctrinal speech allows to define the material content of the notion of exception. This concept refers to the norm of limitation. SpecificaIly, the exception is a limitation that is applied by the legislator either to the scope of the validity of a legal norm too broad or to implementation of the law when this implementation diverts the rule of law of its purposes or is ineffective, inadequate to solve a particular situation. Defmed as a limitation norm, the notion of exception is a real contribution to constitutional law. lndeed, by contributing to the resolution of antinomy norms by conciliation and not by repealing, this concept f1l1s gaps and entiches constitutionallaw. Being a particularly effective instrument of legal reformism, the notion of exception is a tool to adapt the law to the social circumstances by "softness". Harmonizing standards with conflicting contents, this concept more generally contributes to the discussion on the balance of the legalorder. ; L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop ...
The subject of the study is norms or rules of exception in constitutional law. We have to examine what is legal reality of laws qualified as "rules of exception" (special text) and what purpose they serve in the French constitutional order. The joint analysis of constitutional and legislative texts, constitutional and administrative jurisprudence, as weIl as doctrinal speech allows to define the material content of the notion of exception. This concept refers to the norm of limitation. SpecificaIly, the exception is a limitation that is applied by the legislator either to the scope of the validity of a legal norm too broad or to implementation of the law when this implementation diverts the rule of law of its purposes or is ineffective, inadequate to solve a particular situation. Defmed as a limitation norm, the notion of exception is a real contribution to constitutional law. lndeed, by contributing to the resolution of antinomy norms by conciliation and not by repealing, this concept f1l1s gaps and entiches constitutionallaw. Being a particularly effective instrument of legal reformism, the notion of exception is a tool to adapt the law to the social circumstances by "softness". Harmonizing standards with conflicting contents, this concept more generally contributes to the discussion on the balance of the legalorder. ; L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique.
Mettant en discussion l'approche d'Agamben l'auteur trouve qu'elle ouvre des perspectives nouvelles dans le cadre de l'analyse des spécificités du présent et va au-delà des approches légalistes du droit qu'a le président américain de déclarer ou non l'état d'urgence et de prendre des mesures comme celles du décret militaire du 13 novembre 2001. Reprenant d'autres auteurs, il considère que la notion d'état d'exception permet de comprendre pourquoi le gouvernement américain se considère comme étant au-dessus de la loi, et surtout beaucoup plus au-dessus de la loi internationale plutôt qu'au-dessus de sa propre constitution. Cela apporte un éclairage sur le pourquoi de Guantanamo et d'Abu Ghrib qui ne sont pas à comprendre comme des aberrations mais comme des « modèles d'une nouvelle forme de gouvernance ». Ce qui est essentiel, c'est la latitude que l'on a de juger si oui ou non il faut décider de l'instauration de l'exception, de la restriction de la liberté et de la suspension des normes. De nombreuses personnes résistent à cette propagande qui prône l'idée que l'urgence est devenue la règle et qu'on ne peut plus faire la différence entre la guerre et la paix. La Force de Loi peut être utilisée comme moyen de résistance contre l'exceptionnalisme et contre cette stratégie qui consiste à réduire des prisonniers à l'état de vie nue, ou encore de façon plus adéquate à reformuler les lois dont ils dépendent en donnant plus de pouvoir aux militaires et surtout aux services de sécurité et moins de pouvoir aux juges et aux avocats.
La Politique agricole commune (PAC) a longtemps été guidée par un consensus normatif qualifié d'« exceptionnalisme agricole » : l'agriculture était considérée comme une activité sociale et économique particulière qui ne devait pas être soumise aux mêmes règles que les autres secteurs politiques. Depuis trente ans, cet exceptionnalisme agricole a été remis en cause. Le tournant néolibéral, l'avènement de nouveaux enjeux qui traversent trans-sectoriels, comme la protection des consommateurs ou de l'environnement, ont bouleversé l'idée selon laquelle les pouvoirs publics devaient réserver un traitement particulier à l'agriculture. Cet article tente d'éclaircir une question largement débattue : ces nouveaux enjeux ont-ils fait émerger un nouveau paradigme normatif, ou se heurtent-ils au contraire aux résistances d'acteurs et d'institutions qui tentent, avec plus ou moins de succès, de préserver l'idée d'exception agricole ? En utilisant des données quantitatives sur la production législative de l'Union européenne, nous concluons en faveur de la seconde hypothèse. Nous montrons ainsi en quoi la politique agricole européenne peut être qualifiée de « post-exceptionnelle ».
Cet ouvrage collectif naît d'abord d'un contexte. À une époque où les crises s'enchaînent au point de paraître permanentes, les législations d'urgence et les mesures dérogatoires connaissent une expansion telle que l'exception semble devenir la règle. Pourtant, le concept même d'état d'exception ne va pas de soi et alimente, dans le champ académique, de nombreux débats. Ne masque-t-il pas, derrière le sentiment partagé de quitter un monde politique et constitutionnel stabilisé, des situations juridiques très différentes ? Ce faisant, ne nous rend-il pas, paradoxalement, impuissants à penser le monde qui vient ? Les textes rassemblés ici proposent d'élargir ces réflexions en les réinscrivant dans une perspective historique longue. Ils présentent un vaste répertoire des formes historiques de « l'exceptionnalité », depuis l'institution romaine de la dictature jusqu'à l'état d'urgence contemporain, en tenant compte des normes et des pratiques juridico-politiques, mais aussi des concepts qui leur ont été associés. Au fil d'un dialogue entre histoire et philosophie, l'ouvrage s'ouvre à d'autres disciplines et aux réflexions transversales qui ont accompagné ces concepts. Il interroge la manière dont des termes « dictature » ou « état d'exception » circulent et se modifient, en laissant émerger des questions récurrentes, notamment autour du rapport du droit et du politique à l'histoire et au temps
Depuis 1945, l'imposition de la démocratie par des forces étrangères a-t-elle été limitée à cinq cas d'exception, comme le prétend Schmitter, ou a-t-elle été à l'origine des deux tiers des démocraties comme le soutient Whitehead ? Cet article propose une définition de l'imposition de la démocratie et analyse 24 des 40 scénarios qui correspondent à cette dernière. Il révèle que l'imposition de la démocratie a été limitée à six cas, si l'on tient compte uniquement des démocraties libérales, et à neuf cas si l'on prend en considération les démocraties libérales et consociationnelles. Ces résultats préliminaires démontrent, d'une part, que l'imposition de la démocratie n'a pas été la règle et que, d'autre part, le point de vue des auteurs sur l'importance des processus d'imposition de la démocratie dépend de leur définition de la démocratie.
La prestation de soins de santé mène parfois à la cueillette et la conservation d'informations génétiques sur les patients. Ces informations sont souvent perçues comme des informations intimes et personnelles dont la confidentialité devrait être assurée. Au Québec, aucun cadre législatif distinct ne protège spécifiquement ce type d'informations. Cet article porte sur la protection offerte par la législation québécoise aux informations génétiques utilisées dans le milieu de la santé. Trouvent-elles tout de même leur place dans les dispositions sur la confidentialité et la vie privée? Quelles questions particulières se posent face à la protection de ce type d'information? L'étude analyse tour à tour les règles qui régissent les établissements de santé, les professionnels de la santé et les entreprises privées. En dernier lieu, quelques mesures de mise en œuvre du régime de protection de la santé publique sont discutées. ; Abstract: On occasion, the provision of health care services involves collecting and storing patients' genetic information which is generally considered personal, requiring that confidentiality be ensured. There is no specific legislative framework in Quebec for the protection of genetic information. This article considers certain general protections under Quebec legislation which could apply to genetic information obtained in the course of providing health care. Can one consider genetic information to fall under the provisions governing confidentiality and privacy? What specific issues arise regarding the protection of this type of information? The paper analyses the rules governing health care establishments, health care professionals as well as private enterprise. It concludes with a discussion of certain public health measures as they relate to the protection of genetic information.
Résumé L'institution est passée d'une organisation pyramidale structurée à une série de règles, de mots d'ordre, d'évaluations qui correspondent à l'application à la vie collective d'une vision managériale du monde, en réponse aux abus de pouvoir et aux ravages de l'impouvoir. La vie d'une institution nécessite la reconnaissance d'une place d'exception et la figure du chef d'orchestre peut en représenter un modèle.
Dans cette étude, l'auteur distingue trois types idéaux de la jurisprudence constitutionnelle : la jurisprudence formelle, instrumentale et axiologique. En ce dernier cas, les principes constitutionnels fondamentaux sont déterminés en référence à une hiérarchie des valeurs préexistante, voire supra constitutionnelle, laquelle guide le juge dans l'interprétation et l'application des règles constitutionnelles. Ces trois types idéaux sont ensuite confrontés à deux questions importantes auxquelles fait face la théorie constitutionnelle contemporaine : la situation d'exception (la légitimité décisionniste) et le décentrage de l'État (la mondialisation).
Le droit de travailler est limité, pour les étrangers, par une série de règles contraignantes. Aussi, même si celles-ci ont été allégées pour les ressortissants de l'Union européenne, c'est par millions que l'on compte le nombre d'emplois interdits aux étrangers. Il en est de même en matière de protection sociale. En effet, si les étrangers sont en principe assimilés aux nationaux, ce principe connaît un nombre non négligeable d'exceptions et ne joue que pour autant que l'étranger est en situation régulière et que les prestations sont liées à sa qualité de travailleur.
Les fêtes sont des occasions pour les enfants et les adultes de suspendre provisoirement les règles et les normes qui organisent les repas quotidiens. Ces espaces de consommation permettent aux convives de rompre avec l'interdiction de «jouer avec nourriture» et libèrent certaines pratiques alimentaires ludiques. À partir d'observations de repas festifs et d'entretiens menés dans des familles de l'Est de la France, ce travail se propose d'étudier les cérémoniaux, les rituels et les usages propres à ces temps d'exception en vue de comprendre comment leurs cadres spécifiques prescrivent le «jeu». Des exemples précis tels que la Chandeleur, la Saint Nicolas ou encore l'Épiphanie permettent de questionner la transgression des normes quotidiennes organisées par ces fêtes mais également de relire les rapports intergénérationnels.
Orienté vers le libre-échange, le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce est basé sur plusieurs principes fondamentaux : la non-discrimination, la réciprocité et la réduction progressive des obstacles au commerce. À l'instar des règles du Droit international économique, il existe des mécanismes répondant à l'impératif d'adaptabilité nécessaires aux Membres pour faire face à des situations exceptionnelles afin d'intégrer de la souplesse dans l'application du droit de l'OMC et de déroger aux principes et règles régissant le commerce international. Cela vaut aussi bien en période de crise qu'indépendamment de l'environnement économique général, dès lors que les conditions sont réunies pour que les Membres les mettent en œuvre. La crise économique et financière de 2008 donne à l'analyse de ces mécanismes une acuité particulière puisque la période a fait craindre un recours accru, voire abusif, à ces instruments d'exception, de dérogation, de sauvegarde, recours qui signifierait un retour à des pratiques protectionnistes. La réflexion sur l'utilisation de ces outils permet la mise en évidence des instruments proposés par le droit de l'OMC pour faire face aux crises et plus généralement à des situations qui nécessitent un frein au libre-échange. Mais au-delà, elle précise les pratiques des Membres dans l'utilisation de ces outils, la logique générale de ces mécanismes de flexibilité et l'équilibre qui existe entre les principes orientés vers le libre-échange et les exceptions qui supposent des restrictions au commerce
We propose an approach for adding non-functional properties (exception handling, atomicity, security, persistence) to services' coordinations. The approach is based on an Active Policy Model (AP Model) for representing services' coordinations with non-functional properties as a collection of types. In our model, a services' coordination is represented as a workflow composed of an ordered set of activities, each activity in charge of implementing a call to a service' operation. We use the type Activity for representing a workflow and its components (i.e., the workflow' activities and the order among them). A non-functional property is represented as one or several Active Policy types, each policy composed of a set of event-condition-action rules in charge of implementing an aspect of the property. Instances of active policy and activity types are considered in the model as entities that can be executed. We use the Execution Unit type for representing them as entities that go through a series of states at runtime. When an active policy is associated to one or several execution units, its rules verify whether each unit respects the implemented non-functional property by evaluating their conditions over their execution unit state, and when the property is not verified, the rules execute their actions for enforcing the property at runtime. We also proposed a proof of concept Active Policy Execution Engine for executing an active policy oriented workflow modelled using our AP Model. The engine implements an execution model that determines how AP, Rule and Activity instances interact among each other for adding non-functional properties (NFPs) to a workflow at execution time. We validated the AP Model and the Active Policy Execution Engine by defining active policy types for addressing exception handling, atomicity, state management, persistency and authentication properties. These active policy types were used for implementing reliable service oriented applications, and mashups for integrating data from services. ; Nous proposons une approche pour ajouter des propriétés non-fonctionnelles (traitement d'exceptions, atomicité, sécurité, persistance) à des coordinations de services. L'approche est basée sur un Modèle de Politiques Actives (AP Model) pour représenter les coordinations de services avec des propriétés non-fonctionnelles comme une collection de types. Dans notre modèle, une coordination de services est représentée comme un workflow compose d'un ensemble ordonné d'activité. Chaque activité est en charge d'implante un appel à l'opération d'un service. Nous utilisons le type Activité pour représenter le workflow et ses composants (c-à-d, les activités du workflow et l'ordre entre eux). Une propriété non-fonctionnelle est représentée comme un ou plusieurs types de politiques actives, chaque politique est compose d'un ensemble de règles événement-condition-action qui implantent un aspect d'un propriété. Les instances des entités du modèle, politique active et activité peuvent être exécutées. Nous utilisons le type unité d'exécution pour les représenter comme des entités dont l'exécution passe par des différents états d'exécution en exécution. Lorsqu'une politique active est associée à une ou plusieurs unités d'exécution, les règles vérifient si l'unité d'exécution respecte la propriété non-fonctionnelle implantée en évaluant leurs conditions sur leurs états d'exécution. Lorsqu'une propriété n'est pas vérifiée, les règles exécutant leurs actions pour renforcer les propriétés en cours d'exécution. Nous avons aussi proposé un Moteur d'exécution de politiques actives pour exécuter un workflow orientés politiques actives modélisé en utilisant notre AP Model. Le moteur implante un modèle d'exécution qui détermine comment les instances d'une AP, une règle et une activité interagissent entre elles pour ajouter des propriétés non-fonctionnelles (NFP) à un workflow en cours d'exécution. Nous avons validé le modèle AP et le moteur d'exécution de politiques actives en définissant des types de politiques actives pour adresser le traitement d'exceptions, l'atomicité, le traitement d'état, la persistance et l'authentification. Ces types de politiques actives ont été utilisés pour implanter des applications à base de services fiables, et pour intégrer les données fournies par des services à travers des mashups.
