Les contrats de travail à durée déterminée
In: Collection "La loi au quotidien"
In: Les éditions des journaux officiels 1698
In: Les textes de lois à connaître
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In: Collection "La loi au quotidien"
In: Les éditions des journaux officiels 1698
In: Les textes de lois à connaître
The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered. ; Les partenaires sociaux ont conclu à l'échelon européen un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE. La présente contribution analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de cet accord cadre. Cette jurisprudence porte essentiellement sur la clause 4 (principe de non-discrimination) et la clause 5 (prévention du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs). Est également envisagée à l'occasion la conformité des législations belge et française par rapport aux décisions de la Cour. ; Peer reviewed
BASE
In: Centre de Droit Social
In: Le Droit Ouvrier, Band 872, Heft 4, S. 201-213
In: Le Droit Ouvrier, Band 781, Heft 8, S. 567-568
In: Le Droit Ouvrier, Band 715, Heft 2, S. 91-92
In: Les dossiers de la DARES, 1999, 7
World Affairs Online
In: Revue internationale du travail, Band 155, Heft 4, S. 589-615
ISSN: 1564-9121
RésuméLes auteurs examinent la relation entre productivité du travail et recours aux contrats de durée déterminée (CDD) à partir d'un vaste ensemble de données sur les entreprises manufacturières allemandes. Ils combinent plusieurs modèles sur données de panel et tiennent compte du biais d'autosélection potentiel. La relation en cloche attendue n'est pas démontrée, et la recherche d'une relation linéaire conduit à des coefficients généralement négatifs (et non significatifs). Les auteurs concluent qu'il n'y a pas de relation significative entre CDD et productivité et qu'une telle corrélation ne devrait plus ětre invoquée pour justifier des politiques de flexibilisation destinées à promouvoir la compétitivité des entreprises.
In: Le Droit Ouvrier, Band 854, Heft 9, S. 591-598
In: Pouvoirs: revue française d'études constitutionelles et politiques, Band 141, Heft 2, S. 145-155