Importance of Trademarks and Brands in the Assessment of Mergers -- The Concept of Concentration Following the Transfer of a Trademark under the EUMR -- Trademarks and Brands in the Substantive Assessment of Mergers under the EUMR -- Trademarks and Brands in Remedies under the EUMR -- The Concept of Concentration Following the Transfer of a Trademark under the Cartel Act -- Trademarks and Brands in the Substantive Assessment of Mergers under the Cartel Act -- Trademarks and Brands in Remedies under the Cartel Act
Résumé Le débat sur la responsabilité des entreprises en cas de violation des droits humains ou de normes environnementales ne fait que commencer. À la suite du rejet par une majorité de cantons, en novembre 2020, de l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement», le contre-projet indirect à l'initiative constitue le nouveau cadre légal qui réglemente, de manière modeste, les obligations des entreprises dans les domaines des droits humains et environnemental. Cette contribution analyse et critique la nouvelle règlementation en tenant compte de l'ordonnance d'application du CF. Des améliorations sont suggérées, qui apparaissent nécessaires au vu des lacunes actuelles de la loi et des perspectives d'évolution de la thématique sur le plan international. Zusammenfassung Die Debatte über die Verantwortung von Unternehmen für die Verletzung von Menschenrechten und Umweltstandards hat in der Schweiz gerade erst begonnen. Nachdem die eidgenössische Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt» im November 2020 von einer Mehrheit der Kantone abgelehnt wurde, bildet der indirekte Gegenvorschlag zur Initiative den neuen gesetzlichen Rahmen, der in bescheidener Form die Pflichten von Unternehmen in den Bereichen Menschenrechte und Umwelt regelt. Dieser Beitrag analysiert und kritisiert die neue Regelung unter Berücksichtigung der Vollzugsverordnung des Bundesrates. Die Autoren schlagen Verbesserungen vor, welche vor dem Hintergrund der Lücken der jetzigen Regelung und den dynamischen Entwicklungen auf internationaler Ebene notwendig erscheinen.
Cette contribution propose une clarification de trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l'initiative « entreprises responsables ». D'une part, la disposition porterait atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers. D'autre part, la diligence raisonnable à laquelle les entreprises suisses seraient tenues impliquerait qu'elles devraient s'engager pour une amélioration de la situation globale des droits humains et de la protection de l'environnement à l'étranger. Enfin, le régime de responsabilité applicable renverserait le fardeau de la preuve en défaveur des entreprises.
