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Au-delà des consultations, déclarations et rapports évoqués dans la présente chronique, le principal développement du droit européen des sociétés au cours de la période considérée concerne les droits politiques des actionnaires. La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 tend à faciliter l'exercice de ces droits au sein des sociétés cotées et l'essentiel de la jurisprudence analysée vise à éviter que des organismes publics exercent un contrôle disproportionné par rapport à leur participation au capital.

Beyond the consultations, statements and reports referred to in this chapter, the main development of European company law during the reporting period concerns the political rights of shareholders. Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 seeks to facilitate the exercise of those rights in listed companies, and the main part of the case-law analysed seeks to prevent public bodies from exercising control which is disproportionate to their shareholding in the capital. ; Au-delà des consultations, déclarations et rapports évoqués dans la présente chronique, le principal développement du droit européen des sociétés au cours de la période considérée concerne les droits politiques des actionnaires. La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 tend à faciliter l'exercice de ces droits au sein des sociétés cotées et l'essentiel de la jurisprudence analysée vise à éviter que des organismes publics exercent un contrôle disproportionné par rapport à leur participation au capital.

Au-delà des consultations, déclarations et rapports évoqués dans la présente chronique, le principal développement du droit européen des sociétés au cours de la période considérée concerne les droits politiques des actionnaires. La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 tend à faciliter l'exercice de ces droits au sein des sociétés cotées et l'essentiel de la jurisprudence analysée vise à éviter que des organismes publics exercent un contrôle disproportionné par rapport à leur participation au capital.