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SOMMAIRE : I. Naissance et premiers pas d'un Code / A. Premières initiatives de réforme / B. Le processus de codification / C. Le Code en mouvement / II. Les réformes relatives au régime politique / A. Le pacte de majorité / 1. L'adoption du pacte de majorité / 2. La modification du pacte de majorité / 3. Nature et effets du pacte de majorité / B. La désignation du bourgmestre / C. La composition des collèges / D. La responsabilité politique au niveau local / 1. Le principe d'une responsabilité politique locale / 2. La mise en œuvre du système de responsabilité politique locale / a) Les types de motions de méfiance / b) Les garanties encadrant l'adoption d'une motion de méfiance / c) Le contrôle de la motion de méfiance / III. Les réformes en matière d'éthique et de déontologie politiques / A. Le nouveau régime d'incompatibilité / 1. Les cas d'incompatibilité / a) Les incompatibilités temporaires / b) Les incompatibilités définitives / b.1. Les incompatibilités familiales / b.2. Les incompatibilités fonctionnelles / 2. Le régime juridique de l'incompatibilité / a) L'incompatibilité temporaire / b) L'incompatibilité permanente / b.1. Le niveau communal / b.2. Le niveau provincial / B. Le cumul des mandats et des revenus / 1. La transparence des mandats et des revenus / 2. La limitation des mandats et des revenus / 3. Les sanctions / C. Les nouvelles inéligibilités / 1. Les inéligibilités consécutives à un comportement irrégulier / 2. L'inéligibilité fonctionnelle / D. Le respect de la mixité sexuelle / 1. Les conseils communaux, provinciaux et de secteur / 2. Les collèges communaux, provinciaux et les bureaux de secteur

SOMMAIRE : I. Naissance et premiers pas d'un Code / A. Premières initiatives de réforme / B. Le processus de codification / C. Le Code en mouvement / II. Les réformes relatives au régime politique / A. Le pacte de majorité / 1. L'adoption du pacte de majorité / 2. La modification du pacte de majorité / 3. Nature et effets du pacte de majorité / B. La désignation du bourgmestre / C. La composition des collèges / D. La responsabilité politique au niveau local / 1. Le principe d'une responsabilité politique locale / 2. La mise en œuvre du système de responsabilité politique locale / a) Les types de motions de méfiance / b) Les garanties encadrant l'adoption d'une motion de méfiance / c) Le contrôle de la motion de méfiance / III. Les réformes en matière d'éthique et de déontologie politiques / A. Le nouveau régime d'incompatibilité / 1. Les cas d'incompatibilité / a) Les incompatibilités temporaires / b) Les incompatibilités définitives / b.1. Les incompatibilités familiales / b.2. Les incompatibilités fonctionnelles / 2. Le régime juridique de l'incompatibilité / a) L'incompatibilité temporaire / b) L'incompatibilité permanente / b.1. Le niveau communal / b.2. Le niveau provincial / B. Le cumul des mandats et des revenus / 1. La transparence des mandats et des revenus / 2. La limitation des mandats et des revenus / 3. Les sanctions / C. Les nouvelles inéligibilités / 1. Les inéligibilités consécutives à un comportement irrégulier / 2. L'inéligibilité fonctionnelle / D. Le respect de la mixité sexuelle / 1. Les conseils communaux, provinciaux et de secteur / 2. Les collèges communaux, provinciaux et les bureaux de secteur

SOMMAIRE : I. Les communes et les règles communales / A. Dispositions générales. / B. Les communes et régies communales dans les législations régionales / Région wallonne / Région de Bruxelles-Capitale / 2. Les centres publics d'aide sociale / A. Dispositions générales / B. Les C.P.A.S. dans les législations régionales / Région wallonne / Région de Bruxelles-Capitale / 3. Les provinces wallonnes / 4. Les sociétés locales de logement / A. Considérations générales / Structure et organisation / Ressources financières et tutelle de la Société wallonne du Logement / Filiales, participations, démembrements / Restructurations et fusions / C. En Région de Bruxelles-Capitale : les sociétés immobilières de service public / Structure et organisation / Ressources financières et tutelle de la Société du Logement de la Région bruxelloise / Filiales, participations, démembrements / Restructurations et fusions / 5. Les agences immobilières sociales / A. L'émergence d'une « troisième voie du logement » / B. Les A.I.S., des associations au statut particulier / C. Les A.I.S. wallonnes, des A.S.B.L. très « publicisées » / D. Les missions des A.I.S. et les compétences régionales / 1° L'intermédiation immobilière / 2° L'accompagnement social / E. Le succès des A.I.S. / 6. Les associations de promotion du logement / 7. Quelques mots de conclusion

SOMMAIRE : I. Les communes et les règles communales / A. Dispositions générales. / B. Les communes et régies communales dans les législations régionales / Région wallonne / Région de Bruxelles-Capitale / 2. Les centres publics d'aide sociale / A. Dispositions générales / B. Les C.P.A.S. dans les législations régionales / Région wallonne / Région de Bruxelles-Capitale / 3. Les provinces wallonnes / 4. Les sociétés locales de logement / A. Considérations générales / Structure et organisation / Ressources financières et tutelle de la Société wallonne du Logement / Filiales, participations, démembrements / Restructurations et fusions / C. En Région de Bruxelles-Capitale : les sociétés immobilières de service public / Structure et organisation / Ressources financières et tutelle de la Société du Logement de la Région bruxelloise / Filiales, participations, démembrements / Restructurations et fusions / 5. Les agences immobilières sociales / A. L'émergence d'une « troisième voie du logement » / B. Les A.I.S., des associations au statut particulier / C. Les A.I.S. wallonnes, des A.S.B.L. très « publicisées » / D. Les missions des A.I.S. et les compétences régionales / 1° L'intermédiation immobilière / 2° L'accompagnement social / E. Le succès des A.I.S. / 6. Les associations de promotion du logement / 7. Quelques mots de conclusion

I. Introduction - II. L'environnement institutionnel - 1. La communautarisation de la politique de la santé - 2. Le contexte européen - III. La gestion et l'organisation interne de l'hôpital - 1. Les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins - 2. Les restructurations et regroupements d'hôpitaux - IV. Le financement de l'Hôpital - 1. L'assainissement financier de l'assurance maladie-invalidité - 2. Le plan d'assainissement imposé aux hôpitaux publics - 3. Le nouveau mode de financement des hôpitaux - V. Le personnel de l'hôpital - 1. L'exercice des professions - 2. La situation juridique du personnel hospitalier - VI. La santé publique et l'activité hospitalière : varia - 1. Le "processus des mutuelles" et la nouvelle loi du 6 août 1990 - 2. Les tables rondes de la santé - 3. La structuration des activités médicales et infirmières au sein de l'hôpital - VII. Conclusion

I. Introduction - II. L'environnement institutionnel - 1. La communautarisation de la politique de la santé - 2. Le contexte européen - III. La gestion et l'organisation interne de l'hôpital - 1. Les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins - 2. Les restructurations et regroupements d'hôpitaux - IV. Le financement de l'Hôpital - 1. L'assainissement financier de l'assurance maladie-invalidité - 2. Le plan d'assainissement imposé aux hôpitaux publics - 3. Le nouveau mode de financement des hôpitaux - V. Le personnel de l'hôpital - 1. L'exercice des professions - 2. La situation juridique du personnel hospitalier - VI. La santé publique et l'activité hospitalière : varia - 1. Le "processus des mutuelles" et la nouvelle loi du 6 août 1990 - 2. Les tables rondes de la santé - 3. La structuration des activités médicales et infirmières au sein de l'hôpital - VII. Conclusion

I. Introduction — II. The institutional environment — 1. Communitarisation of health policy — 2. The European context — III. Management and internal organisation of the hospital — 1. Legal relations between the hospital and doctors — 2. Restructuring and clustering of hospitals — IV. The financing of the Hospital — 1. The financial reorganisation of sickness and invalidity insurance — 2. The sanitation plan imposed on public hospitals — 3. The new way of financing hospitals — V. Hospital staff — 1. Exercise of the professions — 2. The legal situation of hospital staff — VI. Public health and hospital activity: varia — 1. The "mutual societies process" and the new law of 6 August 1990-2. The Health Round Tables — 3. Structuring medical and nursing activities within the hospital — VII. Conclusion ; I. Introduction - II. L'environnement institutionnel - 1. La communautarisation de la politique de la santé - 2. Le contexte européen - III. La gestion et l'organisation interne de l'hôpital - 1. Les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins - 2. Les restructurations et regroupements d'hôpitaux - IV. Le financement de l'Hôpital - 1. L'assainissement financier de l'assurance maladie-invalidité - 2. Le plan d'assainissement imposé aux hôpitaux publics - 3. Le nouveau mode de financement des hôpitaux - V. Le personnel de l'hôpital - 1. L'exercice des professions - 2. La situation juridique du personnel hospitalier - VI. La santé publique et l'activité hospitalière : varia - 1. Le "processus des mutuelles" et la nouvelle loi du 6 août 1990 - 2. Les tables rondes de la santé - 3. La structuration des activités médicales et infirmières au sein de l'hôpital - VII. Conclusion

SUMMAIRE: Introduction/Chapter 1. Textual interpretation/Section I. impasse of empirical interpretation/Section II. Outline of a systematic//§ 1 interpretation. Institutional framework/Municipalities form a power/Municipalities have delegated powers/§ 2. The concept of communal interest/Regulatory function/Administrative function/Open Perspectives/Chapter II. Contextual Interpretation/Section l. Legal Context: monitoring of tutelle/§ l. Tutel and dependence/(a) Procedures for the exercise of tutelle/1° Processes of tutelle/2 Authority Powers of tutelle/3° Recourse to Circulars/b) Reasons for censure/1° The Act is violée/2° "The public interest is injured"/Approval Tutel/Annulment Tutel/§ 2. Guardianship and autonomy/(a) Establishment of the Council of State/(b) Conditions for putting into œuvre/1 Statement of reasons circonstanciée/2° Examination individuel/3° Time-limits for action/§ 3. Desirable adjustments/Section II. Institutional contexture/§ 1. Mergers of communitaries/§ 2. Agglomerations and municipal federations/§ 3. Associations of municipalities/Section III. Financial contexture/§ 1. Pro-press/§ 2. Dotations/§ 3. Grant/Conclusion ; SOMMAIRE : Introduction / Chapitre premier. Interprétation textuelle / Section I. Impasses d'une interprétation empirique / Section II. Esquisse d'une interprétation systématique / § 1. Cadre institutionnel / Les communes forment un pouvoir / Les communes disposent d'attributions / § 2. Le concept d'intérêt communal / Fonction réglementaire / Fonction administrative / Perspectives ouvertes / Chapitre II. Interprétation contextuelle / Section l. Le contexte juridique : le contrôle de tutelle / § l. Tutelle et dépendance / a) Modalités d'exercice de la tutelle / 1° Procédés de tutelle / 2° Pouvoirs de l'autorité de tutelle / 3° Délais / 4° Recours aux circulaires / b) Motifs de censure / 1° La loi est violée / 2° « L'intérêt général est blessé » / Tutelle d'approbation / Tutelle d'annulation / § 2. Tutelle et autonomie / a) Création du Conseil d'Etat / b) Conditions de mise en ...