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La consultation populaire et le référendum sont deux mécanismes de démocratie directe. Dans un cas comme dans l'autre, la population est invitée à voter directement sur une ou plusieurs questions bien déterminées afin d'exprimer sa volonté, et les résultats se mesurent en nombre de voix émises en faveur de chaque option. En revanche, la portée juridique de la réponse apportée par la population diffère sensiblement selon le mécanisme envisagé. Lors d'une consultation populaire, la population est simplement amenée à marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné ; le résultat consiste en un simple avis, que les autorités sont ensuite libres de suivre ou non. À l'inverse, lors d'un référendum, il est demandé à la population d'exercer un pouvoir décisionnel sur un sujet donné ; le choix de la population s'impose ensuite aux autorités. En Belgique, la doctrine juridique considère majoritairement que le référendum est inconstitutionnel, et cela quel que soit le niveau de pouvoir concerné, puisqu'il n'est pas prévu par la Constitution belge. En revanche, au terme de longs débats et en dépit de résistances tant politiques que juridiques, le principe de la consultation populaire a intégré le droit belge : d'abord au niveau local dans la seconde moitié des années 1990, puis également au niveau régional en 2014 (dans le cadre de la sixième réforme de l'État). Par contre, la pratique de la consultation populaire au niveau fédéral reste largement considérée comme inconstitutionnelle en Belgique, de même qu'elle est exclue au niveau des Communautés. Ce Courrier hebdomadaire étudie l'évolution des différents cadres normatifs qui aujourd'hui permettent (ou interdisent) l'organisation de consultations populaires ou de référendums en Belgique, que ce soit au niveau fédéral, au niveau fédéré ou au niveau local (province, commune, etc.).

La consultation populaire et le référendum sont deux mécanismes de démocratie directe. Dans un cas comme dans l'autre, la population est invitée à voter directement sur une ou plusieurs questions bien déterminées afin d'exprimer sa volonté, et les résultats se mesurent en nombre de voix émises en faveur de chaque option. En revanche, la portée juridique de la réponse apportée par la population diffère sensiblement selon le mécanisme envisagé. Lors d'une consultation populaire, la population est simplement amenée à marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné ; le résultat consiste en un simple avis, que les autorités sont ensuite libres de suivre ou non. À l'inverse, lors d'un référendum, il est demandé à la population d'exercer un pouvoir décisionnel sur un sujet donné ; le choix de la population s'impose ensuite aux autorités. En Belgique, la doctrine juridique considère majoritairement que le référendum est inconstitutionnel, et cela quel que soit le niveau de pouvoir concerné, puisqu'il n'est pas prévu par la Constitution belge. En revanche, au terme de longs débats et en dépit de résistances tant politiques que juridiques, le principe de la consultation populaire a intégré le droit belge : d'abord au niveau local dans la seconde moitié des années 1990, puis également au niveau régional en 2014 (dans le cadre de la sixième réforme de l'État). Par contre, la pratique de la consultation populaire au niveau fédéral reste largement considérée comme inconstitutionnelle en Belgique, de même qu'elle est exclue au niveau des Communautés. Ce Courrier hebdomadaire étudie l'évolution des différents cadres normatifs qui aujourd'hui permettent (ou interdisent) l'organisation de consultations populaires ou de référendums en Belgique, que ce soit au niveau fédéral, au niveau fédéré ou au niveau local (province, commune, etc.).

People's consultation and referendum are two mechanisms of direct democracy. In both cases, the population is invited to vote directly on one or more specific questions in order to express their will, and the results are measured by the number of votes cast in favour of each option. On the other hand, the legal scope of the response provided by the population differs significantly depending on the mechanism envisaged. In a popular consultation, the public is simply asked to indicate their preference between two or more possible decisions on a given subject; the result is a simple opinion, which the authorities are then free to follow or not. Conversely, in a referendum, people are asked to exercise decision-making power on a given subject; the choice of population is then binding on the authorities. In Belgium, the majority of legal doctrine considers the referendum to be unconstitutional, regardless of the level of power involved, since it is not provided for in the Belgian Constitution. On the other hand, after lengthy debates and despite political and legal resistance, the principle of popular consultation incorporated Belgian law: first at local level in the second half of the 1990s, then also at regional level in 2014 (as part of the sixth state reform). On the other hand, the practice of popular consultation at federal level remains widely regarded as unconstitutional in Belgium and is excluded at Community level. This weekly mail examines developments in the various legislative frameworks which currently allow (or prohibit) the organisation of popular consultations or referendums in Belgium, whether at federal, federal or local level (province, municipality, etc.). ; La consultation populaire et le référendum sont deux mécanismes de démocratie directe. Dans un cas comme dans l'autre, la population est invitée à voter directement sur une ou plusieurs questions bien déterminées afin d'exprimer sa volonté, et les résultats se mesurent en nombre de voix émises en faveur de chaque option. En revanche, la ...

The number of municipal councillors and aldermen in the Brussels-Capital Region is relatively high, and increases at each election. In the debates on the functioning of the political institutions of the Region the idea to reduce the number of local representatives is regularly raised. This contribution explores the possible implications of such a reduction. Three scenarios are examined: a reduction by 10 %, by 20 % and by 30 %. For each of these scenarios, the consequences for the ideological diversity in the municipal councils, the workload for the representatives and the aldermen, the formation of coalitions, the gender balances and the position of the Dutch speaking elected representatives are simulated. For the smaller fractions, the Dutch speaking representatives and the gender balances the effects are clearly negative. ; SCOPUS: re.j ; info:eu-repo/semantics/published

Le nombre de conseillers communaux et d'échevins dans la Région de Bruxelles-Capitale est relativement élevé et augmente à chaque élection. Au cours des débats sur le fonctionnement des institutions politiques de la Région, l'idée de réduire le nombre de mandataires locaux est régulièrement mise sur la table. La présente contribution étudie les implications possibles d'une telle diminution. Trois scénarios sont envisagés :une diminution de 10 %, de 20 % et de 30 %. Pour chacun de ces scénarios, une simulation a été faite de ses effets sur le pluralisme dans les conseils communaux, sur la charge de travail des conseillers et échevins, sur la formation de coalitions, sur les équilibres de genres et sur la position des élus néerlandophones. Pour les petits groupes, pour les néerlandophones et pour l'égalité des genres, les effets seraient clairement négatifs. ; Cet article est une traduction de :Minder lokale mandatarissen in Brussel? Scenario's en impact (https://journals.openedition.org/brussels/1868) Autre(s) traduction(s) de cet article :Fewer local representatives in Brussels? Scenarios and impact (https://journals.openedition.org/brussels/1913) ; SCOPUS: re.j ; info:eu-repo/semantics/published