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Résumé La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l'accès à l'emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l'exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l'aboutissement d'une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L'un, dû à l'initiative de parlementaires et d'associations de promotion de l'égalité des droits, visait à renforcer l'arsenal législatif belge tout en contribuant à l'évolution des mentalités vers plus d'acceptation des différences. L'autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l'accueil réservé à la loi, l'arrêt de la Cour d'arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d'arrêté d'application organisant les tests de situation. Elle examine encore l'application de la loi depuis son entrée en vigueur.

Responding to new technologies of information & communications, the European Commission has enacted Directive 95/46/EC concerning the circulation of personal data within & outside the EU. For the sake of national security, the US concluded an agreement in 2004 with the EU to give the US government access to personal information on European airline passengers landing in the US. This accord has been challenged in Europe on the grounds that US protection of personal information is not compatible with Directive 95/46/EC. An analysis of the directive & of the accord suggests that the directive is irrelevant in this case & that the transfer of European passengers' data should be addressed under the EU's 3rd Pillar -- Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters -- rather than under the 1st -- the European Community. This recourse to the 1st Pillar reflects weaknesses in 3rd-Pillar matters. Repairing the weaknesses would benefit the EU internally & could also help balance relations with the US. E. Taylor

Pessimistic comments are crowding the medias about the failure of the Lisbon strategy. At the end of 2004, the latest Kok group's report has emphasized "the failure of the Lisbon strategy." There is now a debate about the remodeling or the rationalization of the strategy. Before taking decisions, it would be opportune to organize a reflection about the extent of the failure & its causes. Otherwise any reform runs the risk of being not adapted or even counterproductive. Different questions must be examined: what is the real competitiveness problem?; is there a real need of an EU initiative?; do the different characteristics of the approach chosen in 2000 make sense? Adapted from the source document.

The Stability & Growth Pact (SGP) grew out of concerns of some Member States (especially Germany at the time) regarding the permanence of budgetary discipline in the Economic & Monetary Union (EMU). However, since its adoption, many things have changed. The fundamentals of the pact have been strongly contested during the last years. One can thus wonder whether it has a real future. This question requires firstly a reminder about the origins of the pact (section 1), secondly an inventory of the problems appeared during the last years (section 2), & then an analysis about the recent Commission's propositions (section 3). The least that can be said is that the future is not obvious. Adapted from the source document.

Résumé Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d'opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l'Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l'IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d'une part l'évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d'internet, et d'autre part l'évolution des principales entreprises.

The EU's policies regarding communication & information technologies are surveyed. The telecommunications industry was opened up to some competition in 1988 & to more in 1992; policies developed from 1994 to 2000 regulate newer technologies. An overview of developments that brought about the new EU policies examines technological innovations, the opening of the telecommunications market, & the growth of the information society. Current regulations are reviewed with respect to telecommunications, TV, new information technologies, & privacy. Implications of the new policies are explained concerning market activity, proposed electronic network regulations, & anticipated developments. 74 References. E. Taylor