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The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered. ; Les partenaires sociaux ont conclu à l'échelon européen un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE. La présente contribution analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de cet accord cadre. Cette jurisprudence porte essentiellement sur la clause 4 (principe de non-discrimination) et la clause 5 (prévention du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs). Est également envisagée à l'occasion la conformité des législations belge et française par rapport aux décisions de la Cour. ; Peer reviewed

Créé par l'ordonnance du 3 décembre 1992, le Port de Bruxelles fonctionne depuis le 1er juin 1993. Avec la STIB, il est l'un des premiers organismes para-régionaux à avoir conclu un contrat de gestion avec la Région. Aujourd'hui, il gère le second port intérieur belge. À l'occasion des vingt ans du Port de Bruxelles, le Courrier hebdomadaire étudie les contrats de gestion successifs auxquels a été soumise la société régionale. L'objectif est d'éclairer les décisions politiques qui ont présidé à l'évolution des installations, du foncier et du fonctionnement du Port, en examinant les positions des différents acteurs régionaux et les arbitrages rendus. Il s'agit également d'analyser la manière dont les contrats de gestion ont été mis en œuvre en fonction des enjeux régionaux, et la mesure dans laquelle ils ont porté le rôle du Port dans l'économie, l'emploi et la mobilité. Cette étude est réalisée par Geneviève Origer, ancienne directrice en charge du développement du Port. La première partie présente la place portuaire bruxelloise dans son environnement urbain et européen, dans ses spécificités (atouts, potentiels et contraintes) et dans ses aspects institutionnels (statuts, organes, financement et obligations). Elle retrace la régionalisation de l'ancienne Société du canal, la mise en place des nouvelles instances et la préparation du premier contrat de gestion du Port de Bruxelles.

Résumé A cause du grand écart entre la densité de la population masculine et la faiblesse de la population féminine, le problème du peuplement de la nouvelle France a été considérable et préoccupant. Afin de résoudre celui-ci, les Filles de Roi, véritable institution officielle ont été expédiées vers le nouveau monde. Elles y constituent, dès leur arrivée, un marché matrimonial. Dans cette étude démographique très minutieuse l'auteur analyse les comportements nuptiaux spécifiques liés à une telle situation : rapidité de la nuptialité, conditions des contrats de mariage, dispense de bans, annulations et mariages successifs.

Chez les grands fermiers de l'Ile-de-France, la protection sociale de la vieillesse s'est renforcée peu à peu par des clauses de donation au dernier vivant imposées par les parents dans les contrats de mariage successifs des enfants. La généralisation de cette pratique, liée à la force de l'autorité parentale et à celle du sentiment familial, assure, dans la conjoncture céréalière favorable du XVIIIe siècle, une aisance exceptionnelle aux vieux laboureurs. Leur fortune ajoute alors à un capital foncier accru, un portefeuille mobilier répondant aux besoins variés de Paris et de la cour, caractère singulier dans les rapports ville-campagne. Cette réussite développe leur rôle de banquier-assureur de la grande culture au sein du même groupe familial, accentuant la mainmise des mêmes dynasties sur les grosses fermes du plat pays.

The Principles of European Contract Law (the Lando Principles) assume that there are ways of contracting which 'cannot be analysed into offer and acceptance' (Article 2:211), but suggest no model which would explain how such contracting occurs. The Restatement of the Law Second, Contracts 2d suffers from a similar deficiency (§ 22 (2)). Without such an explanation, attempts to provide comprehensive rules to govern the conclusion of contracts are bound to fail. Legislation in German-speaking countries, commencing with the Prussian Code of 1794 and culminating in the German Civil Code, has opted for a supposedly universal model of successiveness (promise/acceptance, offer/acceptance). It is now universally understood that this has failed. It has also obliterated the analytically crucial distinction between (1) agreeing on a set of terms, and (2) contracting to be bound by such terms. The scholars of the ius commune followed their interpretation of the Roman sources: their contracting model was based on simultaneous assent. This promising approach was condemned to irrelevance by legislative intervention. Being unencumbered by legislation, the common law was able to develop a version of the simultaneity model which is worthy of further articulation. It is too superficial to seek to explain these different developments simply in terms of the common law doctrine of consideration. The article deals only with bilateral contracts. The history of the subject is examined, not for its own sake, but because of the assistance it provides in developing sound principles for the future.
Résumé:Les principes du droit Européen du contrat (les Principes de Lando) considèrent que parfois la formation du contrat ne peut pas s'analyser en une offre et une acceptation (Article 2:211), mais ne fournissent pas de modèle qui expliquerait comment ces contrats sont formés. Le ?restatement of Law Second, Contracts 2d' est affecté du même défaut (§ 22 (2)). Sans cette explication, toute tentative d?établir des règles universelles sur la formation du contrat est vouée à l?échec. La législation dans les pays germanophones, en commençant par le Code Prusse de 1794 et parachevée par le Code Civil Allemand, a choisi un modèle successif supposé universel (promesse/acceptation, offre/acceptation). Il est maintenant unanimement reconnu que ceci a été un échec. Cette approche a également effacé la distinction analytique fondamentale existant entre (1) l'acceptation des termes du contrat, et (2) l'accord d?être obligé par ces termes. Les partisans du ius commune ont suivi leur interprétation du droit romain: leur modèle contractuel se fonde sur l'existence d'un accord simultané. Cette approche prometteuse a été condamnée à la caducité par l?intervention du législateur. N'étant pas soumise à législation, cette partie de la common law a été en mesure de développer une version du modèle de simultanéité qui n?est pas sans intérêt. Il est trop superficiel de chercher à expliquer ces différents développements sur la seule base de la doctrine de la 'consideration' du droit de common law. Cet article ne traite que des

Au sein de l'Empire britannique et plus tard du Commonwealth, les populations d'origine indienne se sont souvent déplacées pour des raisons diverses: exil politique ou économique, travail sous contrat dans les plantations, exode des cerveaux, réseaux de commerçants. Les romanciers contemporains du sous-continent ou de la diaspora ont maintenant un important public anglophone dans le sous-continent comme en Occident. Ils racontent ces déplacements de façon neuve. Le premier besoin est celui d'inscrire sur la durée l'histoire de ces populations souvent longtemps installées en Afrique ou aux Antilles, mais gardant sur le long terme la mémoire de mouvements successifs. Les écrivains définissent ensuite le moment de la décision de partir, moment tragique sous la poussée de la violence politique, ou séduction de l'image de pays plus riches. Ils décrivent ensuite l'adaptation difficile dans le nouveau pays, thème connu mais renouvelé par la familiarité culturelle paradoxale dans les états du Commonwealth, et la politique communautariste, au Canada par exemple, qui regroupe des communautés disparates. Enfin tous les auteurs soulignent le caractère transitoire de cette phase où l'exil est encore ressenti. Le monde actuel permet une vision simultanée de la terre d'adoption et du pays quitté, qu'il est dès lors impossible d'idéaliser. Et d'autre part la composante la plus forte de l'identité, la composante religieuse, tend à se perdre et se dissoudre dans une culture matérialiste.

Gilles Veinstein, Marchands ottomans en Pologne-Lituanie et en Moscovie sous le règne de Soliman le Magnifique. L'article est une exploitation systématique de la correspondance entre le sultan ottoman Soliman le Magnifique (1520-1566) et les rois de Pologne successifs, Sigismond et Sigismond-Auguste, documentation en turc-ottoman conservée principalement dans les archives de Pologne, en vue d'une étude sur le commerce ottoman en Pologne, Lituanie et Moscovie à cette époque. Ces trois destinations sont en effet étroitement liées, dès lors que les liaisons entre Istanbul et Moscou se font alors principalement par la route dite « moldavo-polonaise ». Les acteurs de ce commerce sont les seuls marchands ottomans du XVIe siècle, avec ceux se rendant à Ancône et à Venise, voyageant en pays chrétien. Ils sont de deux sortes : les « marchands de la Cour » (hàssa tàciri), et les particuliers. Les premiers, comme on l'а déjà montré, se consacrent à l'acquisition de fourrures précieuses à Moscou. Toutefois cet article n'acquiert que progressivement sa prééminence, sans jamais devenir exclusif, oiseaux de proie ou étain, notamment, étant également rapportés par ces négociants du souverain, dont nous avons cherché à préciser le rôle, les méthodes et le statut. Le trafic privé, également soutenu et protégé par le sultan, est remarquablement actif, principalement entre les mains de musulmans et d'Arméniens qui exportent textiles anatoliens, épices et bijoux et importent du drap et de la toile, les fourrures de prix restant l'apanage des marchands officiels. Dans leur pratique, on les voit recourir aux contrats de commandite, au troc, et au crédit.

This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house,or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities.First, these public-private contracts are analyzed, and the major influence of mayors' electoral motives on contractual renegotiations is revealed. Second, the drivers of the choice between internal provision and externalization of public services are studied. The political affiliation of successive mayors is found to be a major determinant of the proportion of public services provided in-house. Finally, the decision to provide one public service using simultaneously in-house provisionand externalization is studied, and it appears that this choice is more motivated by pragmatism rather than ideology. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, and highlights the importance of political factors in the study of the latter. ; La présente thèse de doctorat propose une étude empirique des liens existant entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Les municipalités sont confrontées à un choix lorsqu'elles doivent administrer leurs services publics : elles peuvent fournir un service en régie ou l'externaliser, et ainsi conclure des contrats avec le secteur privé. Dans un premier temps, ces arrangements conclus entre des entités publiques et privées sont analysés, et l'influence des motivations électorales des maires sur les renégociations contractuelles est révélée. Dans un second temps, les facteurs influençant les choix des maires entre gestion directe et externalisation sont étudiés. L'idéologie des maires successifs d'une ville apparaît comme un déterminant fondamental de la proportion de services publics gérés en régie. Enfin, le recours simultané à la régie et à ...

This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house,or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities.First, these public-private contracts are analyzed, and the major influence of mayors' electoral motives on contractual renegotiations is revealed. Second, the drivers of the choice between internal provision and externalization of public services are studied. The political affiliation of successive mayors is found to be a major determinant of the proportion of public services provided in-house. Finally, the decision to provide one public service using simultaneously in-house provisionand externalization is studied, and it appears that this choice is more motivated by pragmatism rather than ideology. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, and highlights the importance of political factors in the study of the latter. ; La présente thèse de doctorat propose une étude empirique des liens existant entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Les municipalités sont confrontées à un choix lorsqu'elles doivent administrer leurs services publics : elles peuvent fournir un service en régie ou l'externaliser, et ainsi conclure des contrats avec le secteur privé. Dans un premier temps, ces arrangements conclus entre des entités publiques et privées sont analysés, et l'influence des motivations électorales des maires sur les renégociations contractuelles est révélée. Dans un second temps, les facteurs influençant les choix des maires entre gestion directe et externalisation sont étudiés. L'idéologie des maires successifs d'une ville apparaît comme un déterminant fondamental de la proportion de services publics gérés en régie. Enfin, le recours simultané à la régie et à l'externalisation pour un même service public est analysé, et il apparaît que ce choix est davantage stratégique que politique. Cette thèse de doctorat contribue à améliorer notre compréhension de la gestion des services publics locaux, et établit l'importance des facteurs politiques dans l'étude de cette dernière.

Abstract: Freedom of contract is a fundamental principle of European private law. It is also implicitly recognized as a general principle of European Community Law. An open market economy with free competition, which the Treaty aims to implement (see Article 4 I), can only be achieved if contractual freedom in connection with a system ensuring effective competition within the internal market is guaranteed. However, the acknowledgement of contractual freedom as a general principle of Community Law stands in notable contrast to the European legislation on contract law. This legislation may be characterized by its fragmentation into numerous legal instruments which address issues of contract law by a great number of mandatory provisions in a rather selective and isolated manner. Even more problematic are the intrusions into the freedom of contract embodied in the various anti–discrimination directives, which go far beyond the traditional field of labour relations and directly impair the freedom of unhindered selection of a contractual partner in general business life. This conflict between the anti–discrimination provisions and the market economy principle may become even more apparent when the Charter of Fundamental Rights comes into force. Anchored within the Charter are not only several aspects of the freedom of contract, but also an extensive anti–discrimination provision. Directly applied in private law, it might endanger the market economy as the foundation of the European Union.
Résumé: La liberté de contracter constitue le principe fondamental du droit privé européen. Il y a bien longtemps qu'elle est également reconnue comme un des principes généraux du droit de l'Union européenne. Une économie de marché ouverte gouvernée par la libre concurrence qui est envisagée par l'Art. 4 I CE ne peut être mise en place qu'en lien avec la liberté de contracter et la protection effective de la concurrence. Or, la reconnaissance de la liberté de contracter comme un principe général du droit de L'Union Europeenne fait clairement contraste à la législation européenne concernant le droit des contrats. Celle–ci est justement caractérisée par sa nature impérative et par sa fragmentation en plusieurs actes de législation successifs, qui ne s'adressent aux problèmes différents que de manière sélective et sans cohérence. Un véritable danger à la liberté de contracter émane des différentes directives anti–discrimination qui, désormais, vont bien au–delà du domaine initial du droit du travail. De cette façon celles– ci empiètent sur la liberté d'accepter ou de refuser un partenaire de contrat dans les relations civiles en général. Ceci rend manifeste un confl it avec les principes d'une économie de marché ouverte qui pourrait être considérablement accentué après que la Charte des droits fondamentaux sera mise en vigueur. Bien que celle–ci protège quelques aspects de la liberté de contracter, son Art. 21 pourrait se prêter à une interprétation dans le sens d'une stipulation anti–discriminatoire globale, qui, si appliquée directement aux rapports juridiques privés, menacerait le principe d'une économie ouverte fi gurant à la base de l'Union Européenne