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La thématique de l'obsolescence programmée, et plus généralement de la courte durée de vie de certains produits, figure de plus en plus souvent dans les agendas politiques européens et nationaux. Plusieurs instruments juridiques existants permettent déjà d'encadrer ce phénomène. C'est le cas de la directive 1999/44/CE sur la garantie des biens de consommation (ci-après, « directive 1999/44/CE » ou « directive »). La question se pose alors de savoir si cette directive, ainsi que la récente proposition de directive abrogeant celle-ci, contrent adéquatement les pratiques d'obso lescence programmée ou si une révision s'impose.

La thématique de l'obsolescence programmée, et plus généralement de la courte durée de vie de certains produits, figure de plus en plus souvent dans les agendas politiques européens et nationaux. Plusieurs instruments juridiques existants permettent déjà d'encadrer ce phénomène. C'est le cas de la directive 1999/44/CE sur la garantie des biens de consommation (ci-après, « directive 1999/44/CE » ou « directive »). La question se pose alors de savoir si cette directive, ainsi que la récente proposition de directive abrogeant celle-ci, contrent adéquatement les pratiques d'obso lescence programmée ou si une révision s'impose.

The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered. ; Les partenaires sociaux ont conclu à l'échelon européen un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE. La présente contribution analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de cet accord cadre. Cette jurisprudence porte essentiellement sur la clause 4 (principe de non-discrimination) et la clause 5 (prévention du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs). Est également envisagée à l'occasion la conformité des législations belge et française par rapport aux décisions de la Cour. ; Peer reviewed