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Les Tentatives de création d'une Cour pénale internationale sont relativement anciennes et leur histoire fait l'objet d'une abondante littérature. Un autre rapport de l'auteur de la présente étude illustre les efforts accomplis en vue d'instituer cette Cour. A ce propos, il convient de remarquer que déjà en 1937, vingt-quatre pays signaient une convention pour la prévention et la répression du terrorisme, et que treize Etats signaient une convention pour la création d'une Cour pénale internationale.

The creation of the future African Criminal Court (ACC) was envisaged by the African Union (AU) as the African states' collective response to the ""politicization"" of the International Criminal Court (ICC). Eight years following its signature, the Maloba Protocol has never obtained the fifteen ratifications required to spearhead the operationalisation of the ACC. This article attempts to address two fundamental questions: - what are the challenges hindering the creation of the CCA? - and how effective will the CCA be in trying Africans for crimes they have committed on their own soil? It reveals, on the one hand obstacles that hinder the implementation of the Malabo protocol; and on the other hand, challenges that could hamper the CCA's effectiveness as soon as it becomes operational. La création de la future Cour Pénale Africaine (CPA) a été envisagée par l'Union Africaine (UA) comme une réponse collective des États africains à la « politisation » de la Cour Pénale Internationale (CPI). Huit ans après sa signature, le protocole de Malabo qui crée la CPA n'a jamais obtenu les quinze ratifications requises pour rendre opérationnelle cette juridiction pénale africaine. Cet article tente de répondre à deux questions fondamentales celles de savoir : - quels sont les défis liés à la création de la CPA ? - et à quel point la CPA sera-t-elle efficace pour juger les africains pour les crimes qu'ils ont commis sur leur propre sol ? Il révèle, d'une part les obstacles qui obstruent l'entrée en vigueur du protocole de Malabo ; et d'autre part, les défis qui pourraient entraver l'efficacité de la CPA dès son opérationnalisation. Key-words: African Criminal Court, International Criminal Court, international law, African Union, Pan-African justice.

La procédure pénale est actuellement prise d?une frénésie de changements dont les meilleures pages sont encore à écrire. Il demeure que les modifications se sont déjà multipliées, tous azimuts, et que le temps est venu, au milieu du gué, de s?arrêter pour examiner, expliquer, commenter et synthétiser ce grand balancier. La présente CUP a décidé de mettre le justiciable au centre des préoccupations. Le voilà ce justiciable, tantôt suspect, tantôt victime, tantôt précarisé pour se défendre à devoir se mouvoir dans un maquis de normes, en prise avec diverses institutions: la loi ± Salduz ? appelle des commentaires, la loi transposant la directive victimes a bien digéré l?impératif européen, l?aide juridique dans ses applications en matière pénale constitue plus une régression qu?une progression. Certaines procédures pénales posent problème: la détention préventive reste un caillou dans la chaussure du système pénal, la loi ± pot-pourri II ? a secoué l?information et l?instruction, les nouvelles mesures d'enquête concernant internet introduites par la loi du 25 décembre 2016 donnent le tournis et la loi ± pot-pourri II ? dans la matière des voies de recours réduit les garanties comme peau de chagrin

Le mouvement de désinstitutionalisation des personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) s'est accompagné d'un discours politique prônant leur intégration sociale dans une société juste et inclusive. Toutefois, comme en témoigne la présence de ces personnes dans le système pénal, la participation à la vie en communauté ne va pas de soi. Qu'advient-il alors de l'idéal de justice et d'intégration des personnes vivant avec un handicap mental ? Le système pénal peut-il servir de levier d'adaptation et assurer la réinsertion sociale d'individus au double statut de « citoyen à part entière » et de « personne vulnérable » ? En s'appuyant sur des résultats de recherche d'un projet réalisé en milieu carcéral québécois, l'article propose une réflexion théorique autour de l'intervention pénale auprès des personnes ayant une DI.

AbstractThe administration of the justice system within Native communities went through several transformations in Canada. Under the pressures of First Nations' claims, the model of imposition has left room for others based on adapation of practices, participation, consultation and partial power transfers towards Native communities. Such processes of power transfers within the justice field, which started in the 1990's, are part of a more general movement of communitarisation of the penal system or diversion of some conflicts. They are not specific to native communities and limited by several factors, particularly by the founding premisses of the relations between the State and the First Nations, meaning the principle of incorporation of Native Peoples into the law of the State and the socio-economic conditions of Native communities.

Résumé Les ressorts de la politique législative pénale sont constitués, d'un côté, par une opinion populaire qui réclame de la sécurité, et, de l'autre, par une doctrine savante, soucieuse de la protection des droits de l'homme face à la justice et à l'administration pénitentiaire. Le second courant est de loin le plus puissant et le plus constant ; le premier inspire des bouffées répressives épisodiques.

L'image du droit pénal et la reproduction idéologique des classes sociales. G. Smaus.
L'article présente une partie de l'exploitation d'une enquête représentative sur la conscience du problème du droit pénal et de la criminalité parmi la population de la République Fédérale d'Allemagne. L'hypothèse énoncée est que le droit pénal a, outre une fonction répressive, également une fonction idéologique pour la conservation de la structure verticale de la société et des rapports de production relatifs. Le droit pénal 1) assure la distribution qualitativement et quantitativement inégale des ressources, 2) par la menace de sanctions négatives envers "ceux qui ne veulent pas travailler" et se trouvant en de faibles positions il protège le processus de production, 3) il contrôle et gère directement une partie de ceux qui ne peuvent être absorbés par le marché du travail. Ces thèses ont été contrôlées et prouvées empiriquement au moyen du rapport existant entre l'appartenance des auteurs potentiels de crimes à la couche sociale inférieure et la définition de la criminalité et des criminels dans le langage quotidien.

Un bilan du droit pénal international dressé par des spécialistes juridiquesVingt ans après la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, quinze ans après la signature du Statut de la Cour pénale internationale, vingt ans aussi après l'adoption de la première mouture de la loi belge de la compétence universelle (et dix depuis sa modification drastique), le moment a paru venu pour la Revue de dresser un dossier-bilan du droit des crimes les plus graves.Ce dossier s'articule autour de quatre thèmes:1. les compétences juridictionnelles et interactions entre ordres juridiques