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The Belgian context was brought under the limelight in the Achbita v G4S Secure Solutions case, the first reference for a preliminary ruling on this subject brought before the CJEU, which was then followed, a month or so later by a question from France in the Bougnaoui v Micropole Universe case. First, the author will discuss adjustments to the work schedule for religious reasons; next, turn to conscientious objections, concluding with the thorny question of wearing religious symbols or clothing. ; Peer reviewed

L'article revient sur le débat relatif au maintien – ou non – des conventions collectives de travail après le transfert d'une entreprise afin de vérifier si, comme cela est soutenu par certains, les arrêts les plus récents de la Cour de Justice permettent d'y mettre un terme (Werhof, Alemo-Herron, Asklepios et Aget Iraklis, prinicpalement). Il apparait que ce n'est pas le cas. ; Peer reviewed

La nature réglementaire des infractions de non-paiement de rémunération ne les empêche pas de former un délit collectif ; Peer reviewed

La réforme, ou plus exactement le processus de fusion-absorption de l'Inspection sociale par celle de l'ONSS, s'inscrit – tel est en tout cas le discours officiel – dans une stratégie de lutte plus efficace contre la fraude sociale. Les défis de celle-ci sont nombreux et perpétuellement renouvelés; sociétés "boites-aux lettres", dumping social, etc. mais aussi recours aux faux statuts, travail au noir via les plateformes numériques, etc. Le texte constitue les conclusions du colloque du 19 mai. ; Peer reviewed

La situation des travailleurs non repris en cas de transfert d'entreprise évolue dans deux directions opposées, selon que le transfert est ou non réalisé sous autorité de justice. La protection des travailleurs non repris en cas d'application de la convention collective n° 32bis est en voie d'extension. Les travailleurs licenciés juste avant la cession sont considérés comme toujours employés par le cédant à la date du transfert de sorte que leur créance est transférée au cessionnaire ; la Cour de cassation n'exige pas que, pour faire valoir ses droits vis-à-vis du cessionnaire, le salarié ait préalablement invité celui-ci à le reprendre à son service. Son arrêt du 29 avril 2013 clarifie la question de la sanction, en reconnaissant que l'ancien article 63 de la loi du 3 juillet 1978 est violé si un ouvrier a été licencié en violation de l'interdiction de licencier prévue l'article 9 de la convention collective n° 32bis, dont les auteurs n'avaient pas précisé la sanction. La similarité entre les concepts de l'article 63 et ceux de la convention collective n° 109 relative à la motivation du licenciement autorisent à penser que cet arrêt facilite aussi la tâche des travailleurs visés par cette dernière lorsqu'ils sont licenciés en violation de l'interdiction de licencier prévue l'article 9 de la convention collective n° 32bis. A l'inverse, les travailleurs non repris dans le cadre d'un transfert sous autorité de justice se trouvent assez démunis. Si la vente est autorisée sans que tous les salariés soient repris, ceux qui ne sont pas transférés conservent pour seul débiteur le cédant qui supportera seul le coût des licenciements alors qu'il est en difficulté financière. Sauf si la Cour de Justice devait un jour avoir l'occasion de décider que la directive 2001/23 est applicable à l'opération, il n'y a pas place ici pour la fiction du transfert des contrats de travail au cessionnaire, et donc le transfert de la créance d'indemnité de rupture.

Dit boek bevat de bijdragen voor de Biënnale 2020 van het Belgische genootschap voor arbeids- en socialezekerheidsrecht (afgekort als Begasoz). Begasoz is een vereniging van professoren sociaal recht van alle Belgische universiteiten, die de wetenschappelijke uitwisseling onder haar leden beoogt te bevorderen, met het oog op het stimuleren van onderzoek en het verspreiden van kennis. Na de passende arbeid en het behoorlijk ontslag (2005) (1), het bewijs (2012) (2), de rechtspositie van het personeel in overheidsdienst (2014) (3), de bronnen van het sociaal recht (2016) (4) en de vierde industriële revolutie (2018) (5), ging de aandacht in 2020 naar de effectiviteit van het sociaal recht

The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered. ; Les partenaires sociaux ont conclu à l'échelon européen un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE. La présente contribution analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de cet accord cadre. Cette jurisprudence porte essentiellement sur la clause 4 (principe de non-discrimination) et la clause 5 (prévention du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs). Est également envisagée à l'occasion la conformité des législations belge et française par rapport aux décisions de la Cour. ; Peer reviewed

étude de sept années de jurisprudence dédiée au contrat de travail, avec une attention particulière pour les décision des juridictions supérieures et les cours du travail ; Peer reviewed

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2017 dans l'affaire Achbita c. G4S Secure Solutions. ; Peer reviewed

Le droit économique européen tend-t-il à faire converger les systèmes de pension de retraite vers un même modèle, et si oui, lequel ? C'est à cette question que cet ouvrage se propose de répondre. Il explore les contraintes que font peser le droit européen de la concurrence et la libre prestation des services, d'une part, et la gouvernance économique et budgétaire, d'autre part, sur l'organisation de la première branche, en termes financiers, des systèmes de sécurité sociale nationaux que constituent les pensions accordées aux travailleurs lorsqu'ils accèdent à la retraite. Ce parcours dans les ressorts des constitutions micro-économique et macro-économique de l'Union et leurs effets sur les pensions de retraite passe par une discussion serrée de mécanismes juridiques pointus. Mais il amène aussi à aborder certaines questions fondamentales, comme celle de savoir ce qui distingue radicalement une assurance dite sociale du produit d'assurance proposé sur un marché, ou celle des liens entre la façon dont le travail est valorisé et la conception du droit à la pension de retraite. Ou encore celle, plus englobante, des valeurs que charrie le droit du marché intérieur tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans la partie consacrée à la gouvernance économique et budgétaire, l'étude revient également sur l'impressionnante refonte du système de pension de retraite opérée en Grèce à l'occasion des interventions européennes dans la gestion de la crise de la dette publique du pays, un épisode parmi les plus épineux de l'histoire de l'intégration économique européenne

Quel est le statut des travailleurs de plateforme ? Sont-ils salariés ou indépendants ? Après avoir décrit le modèle des plateformes numérique, l'étude procéde à une analyse de la qualification des relations de travail dans l'environnement des plateformes numériques, en se fondant sur les critères généraux énoncés par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 sur les présomptions formulées par la même loi ainsi que sur celle établie au bénéfice des étudiants. L'étude se concentre principalement sur le modèle de Deliveroo. ; What is the legal status of platform workers? Are they employees or self-employed workers? After describing the model of digital platforms, the study analyses the classification of labour relations in the environment of digital platforms, based on the general criteria set out in the programme act of 27 December 2006, on the presumptions made by the same law and that established for the benefit of students. The study focuses mainly on the Deliveroo model. ; Peer reviewed

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un élément essentiel de l?État de droit. En exécution de l?article 142 de la Constitution, le législateur spécial a confié ce contrôle à une cour dont la composition révèle un lien fort avec nos assemblées législatives. 00L?objectif de cet ouvrage est de faire le point sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et d?analyser ses grands arrêts dans diverses branches du droit. 0Une première contribution retrace l?évolution de la Cour et examine les conséquences de la sixième réforme de l?État sur celle-ci. L?héritage du célèbre arrêt Marckx de la Cour européenne des droits de l?homme est ensuite présenté et illustré par l?analyse de la jurisprudence constitutionnelle relative à quelques droits fondamentaux exemplatifs (le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, la liberté de religion, etc.). 00Cette jurisprudence est enfin analysée dans quatre domaines, retenus parmi toutes les branches du droit. Sont ainsi traités, au travers du prisme constitutionnel : 0-0le droit du travail, 0-0le droit des régimes matrimoniaux, 0-0le droit fiscal, 0-0la procédure pénale. 00Cet ouvrage est destiné à tous les théoriciens et les praticiens du droit qui trouveront ici les clés leur permettant de comprendre le cadre juridique et constitutionnel dans lequel s?épanouissent les matières qu?ils pratiquent au quotidien