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Le fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de seconde ligne, institué par la loi du 19 mars 2017 , a pour objectif de financer les indemnités des avocats chargés de dispenser cette aide aux justiciables, ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique . Ce fonds est alimenté par une contribution dont la loi détermine le montant , la personne qui en est tenue ainsi que les modalités de payement et de perception. Le législateur a encore pris le soin d'établir une distinction entre les affaires qui sont traitées selon la procédure civile , les affaires pénales ainsi que les affaires qui sont portées devant le Conseil d'État et le Conseil du contentieux des étrangers . Initialement, en procédure pénale, l'intention du législateur fut de soumettre toute personne condamnée du chef d'une infraction pénale au paiement d'une contribution au fonds, y compris les bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne. À la suite d'un avis critique de la section de législation du Conseil d'État , qui s'appuyait sur l'article 6, § 3, c) , de la Convention européenne des droits de l'Homme, le législateur a finalement exonéré les bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne de la contribution au fonds. Le commentaire des auteurs fait le point sur la dispense de la contribution à ce fonds. ; Peer reviewed

Comme l'écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de procédure pénale ». La procédure pénale a, assurément, valeur de garanties des droits fondamentaux des justiciables confrontés aux juridictions répressives. Son importance n'est plus à démontrer tant, par une pénalisation croissante des comportements humains, elle s'est s'immiscée dans de nombreuses branches du droit. Devenue une discipline en tant que telle, la procédure pénale mérite, dès lors, une attention toute particulière. Le but du présent ouvrage n'est pas d'être exhaustif mais de synthétiser de manière didactique les grands principes qui sous-tendent la dialectique du procès pénal. Pour ce faire, il se calque sur le déroulement par phases de ce procès. Cet ouvrage offre aux lecteurs une vision d'ensemble de la procédure pénale. Il se veut un outil pédagogique destiné aux étudiants en droit mais encore une source d'inspiration pour les praticiens avertis ou occasionnels des juridictions répressives.

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d'une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif « conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». En Belgique, cet adage, bien que n'ayant pas de valeur de norme légale, est rangé parmi les principes généraux de droit et il est considéré, à la différence de l'autorité de chose jugée d'un jugement civil, que l'autorité de chose jugée du pénal est en principe absolue : elle vaut erga omnes. Cette règle a toutefois étant tempérée notamment à l'égard d'un tiers au procès pénal qui invoque l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . L'autorité particulière qui s'attache à la décision pénale a un double fondement. D'une part, elle est inhérente à l'action publique dans la mesure où celle-ci est exercée au nom de la société et dans son intérêt . D'autre part, elle a un fondement probatoire puisque, dès lors qu'ils sont prouvés, les faits s'imposent à tous les juges qui en seront ultérieurement saisis. Le principe non bis in idem est également garanti par l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (lequel est directement applicable dans l'ordre juridique belge ), par l'article 4.1 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est tout particulièrement à la lumière de ces instruments internationaux que les contours du principe ont été définis. En effet, au fil de leurs jurisprudences respectives, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne n'ont eu de cesse de préciser sa portée. Ce sont les enseignements de ces jurisprudences et leurs implications en droit belge que l'article analyse au regard de la loi « Una via bis » du 5 mai 2019 . Il fait également le point sur le contenu des instruments internationaux et les éventuelles dispositions de droit interne qui consacrent le principe non bis in idem. ; Peer reviewed

Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un tout cohérent, c'est-à-dire qu'elles soient liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. Le cumul des sanctions pénales et administratives est autorisé dès lors que les deux procédures poursuivent des buts complémentaires et traitent d'aspects différents de l'acte préjudiciable, que le cumul des sanctions soit prévisible, qu'il n'y ait pas de répétition dans la collecte et dans l'appréciation des preuves et qu'un mécanisme de compensation entre les sanctions soit prévu. ; Peer reviewed

La Cour estime, qu'en l'espèce, le gouvernement belge, sur qui repose la charge de la preuve, n'est pas en mesure de démontrer que les recours indemnitaires sont appliqués concrètement par les juridictions dans le cadre de procédures pénales. Par conséquent, le recours indemnitaire tel qu'il est organisé en Belgique ne saurait actuellement être considéré comme un recours effectif pour se plaindre de la longueur d'une instruction pénale. Le recours préventif ne satisfait pas davantage aux exigences d'effectivité, dès lors que la Cour observe qu'aucune des mesures qui peuvent être prises n'est destinée à s'attaquer concrètement au retard dénoncé. ; The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly, the remedy as currently organised in Belgium cannot be regarded as an effective means of complaining about the length of the criminal judicial investigation. The preventive remedies cannot, therefore, be regarded as effective in the present case. In fact, the Court noted that none of the measures in question was specifically directed at the delay which was the object of complaint. ; Peer reviewed

L'origine des preuves provenant de l'étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d'une demande d'entraide judiciaire, aux preuves issues d'une enquête pénale menée dans un pays tiers ou encore aux preuves recueillies à l'étranger par les autorités nationales dans le cadre de leurs interventions transfrontalières . L'examen concret de la régularité de ces éléments probatoires soumis au juge national méritait que l'on s'y attarde. En effet, les traités d'entraide ne prévoient généralement pas la manière dont ces preuves étrangères doivent être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Aussi, ce sont la jurisprudence et le législateur nationaux qui se sont efforcés, au fil du temps, de poser des critères clairs en la matière . L'arrêt commenté se situe dans la droite ligne de cette problématique et a donné l'occasion aux auteurs de rappeler les quelques règles qui s'imposent en la matière. Après un bref résumé des faits de la cause, et avant d'envisager la question de la preuve recueillie à l'étranger à proprement parler, les auteurs ont égalemnet entrepris de faire un rapide détour par les principes qui régissent la preuve récoltée en Belgique. ; Peer reviewed

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci. Il relève que la démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innoncence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que les héritiers sont en droit d'invoquer. ; Peer reviewed

Analyse des conséquences du divorce et de la séparation dans la matière de la sécurité sociale.