Open Access BASE2006

The legal acts in the European Constitution

Van Meerten, Hans

Order using Access(Open Access)

Abstract

International audience ; A ce point, c'est incertain si ou quand la Constitution Européenne entre dans la force. Néanmoins, elle introduit de nouveaux actes juridiques pour l'Union Européenne. Ceci est la première tentative pour définir une hiérarchie des normes plus claire. Pourquoi de nouveaux actes juridiques étaient-ils nécessaires ? Et les provisions dans la Constitution sont-ils une amélioration en comparaison du système actuel ?

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