Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise: Assemblee Nationale, dixieme legislature, enregistre a la presidence de l'Assemblee Nationale le 23 juin 1994; Senat, seconde session ordinaire de 1993-1994, annexe au proces-verbal de la seance du 23 juin 1994

In: Document / Assemblée Nationale, No 1429

In: Document / Sénat, No 547