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Le 1er Janvier 1977 le Canada porta la limite de ses zones de pêche au large de la côte est et de la côte ouest à 200 milles marins de la côte. Une autre zone de pêche semblable fut créée deux mois plus tard au large de l'archipel arctique. Même si les intérêts de nombreux pays membres de la commission internationale des pêcheries de l'Atlantique du nord-ouest (C.I.P.A.N.) et de la commission des pêcheries du Pacifique du nord risquaient d'être sérieusement compromis, aucun état ne contesta cette décision du gouvernement canadien. Ceci résultait de plusieurs facteurs, entre autres les développements au sein de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et l'évolution des relations entre les 16 états membres de la C.I.P.A.N. Mais sur le plan pratique, le facteur principal, du moins à court terme, semble avoir été la signature par le Canada d'une série d'accords bilatéraux avec les principaux états membres de la C.I.P.A.N. Les aspects saillants de ces accords bilatéraux ont été décrits par l'auteur dans une note antérieure publiée dans cette revue.

Parmi les Quatre conventions conclues à Genève en 1958, la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer reçut le moins de ratifications. Le Canada n'etait pas étranger à l'insatisfaction ressenti par de nombreux gouvernements envers cette convention; tout en refusant de ratifier cette convention le Canada chercha d'autres moyens plus efficaces pour réglementer les pêcheries au large de ces côtes. Sur la côte est le moyen principal fut la convention internationale sur les pêcheries de l'atlantique du nord ouest, tel que modifiée, et sur la côte ouest la convention sur les pêcheries en haute mer de l'ocean pacifique du nord et de nombreux accords bilatéraux surtout avec les Etats-Unis. Bien que modifiés à de nombreuses reprises, par des protocoles subséquents, ces accords et surtout les accords multilatéraux, se sont avérés inefficaces pour proteger les intérêts vitaux des communautés côtières canadiennes vivant de la pêche ou pour empêcher une surexploitation des stocks de poissons, à cause du nombre toujours croissant des navires de pêche étrangers et de l'insuffisance des mesures de protection et de police des pêcheries. En 1964 le parlement canadien adopta la loi sur la mer territorial et les zones de pêche créant une mer territoriale de trois milles et une zone de pêche de neuf milles au delà de la mer territoriale. En 1970 le parlement canadien amenda cette loi afin d'étendre la mer territoriale à douze milles et afin de permettre le gouvernement canadien de créer des zones de pêche au delà de la mer territoriale. Par voie de règlement, le gouvernement canadien créa des zones de pêche dans la baie de Fundy, le golfe St. Laurent, le détroit Hecate, l'entrée Dixon et le bassin Reine Charlotte. La loi sur la protection des pêcheries cotières fut également amendée en 1970 afin de mieux réglementer les pêcheries étrangères dans ces nouvelles zones de pêche. En 1971 et 1972 le gouvernement du Canada conclut une série d'accords avec la Norvège, l'U.R.S.S., la Grande Bretagne, le Portugal, l'Espagne et la France prévoyant le retrait progressif des navires de pêche de ces pays des nouvelles zones de pêche canadiennes.

La convention de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires fut adoptée et signée à Londres par 64 états, le 3 novembre 1973. Cette convention est le fruit de nombreuses années de préparation au sein de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime; elle est de loin la plus complète et certainement la convention Internationale la plus importante qui ait été adoptée jusqu'à ce jour et qui ait pour but la protection du milieu marin.

La Convention sur la prévention de la pollution résultant de l'immersion de déchets, adoptée à Londres le 13 novembre 1972, constitue une étape importante dans la reconnaissance par la communauté internationale de la nécessité de développer les règles et les principes du droit international en ce qui concerne la pollution du milieu marin. Cette convention s'inspire avant tout du souci d'adopter des mesures propres à réglementer un problème particulier, mais si on l'analyse sous un aspect plus large, on voit qu'elle représente une première tentative de faire évoluer les principes du droit international en la matière et de faire accepter une nouvelle série de conventions traitant de toutes les sources de pollution du milieu marin.

Intro -- Contents / Matière -- Donat Pharand: The Arctic Scholar -- Sommaire and Summary -- Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité -- Summary and Sommaire -- Four Flaws: Reflections on the Canadian Approach to Private International Law -- Sommaire and Summary -- Influences on the Canadian FIPA Model and the US Model BIT: NAFTA Chapter 11 and Beyond -- Sommaire and Summary -- Diplomatic Protection: Taking Human Rights Extraterritorially -- Sommaire and Summary -- Revisiting NGO Participation in WTO and Investment Dispute Settlement: From Procedural Arguments to (Substantive) Public Interest Considerations -- Sommaire and Summary -- Notes and Comments / Notes et commentaires -- Les actes unilatéraux étatiques en droit international public: Observations sur quelques incertitudes théoriques et pratiques -- Summary and Sommaire -- International Law Making in Times of Competing Ideologies or Clashing Civilizations: Peaceful Coexistence and Soviet-Western Legal Dialogue in the Cold War Era -- Sommaire and Summary -- Comments on the ICRC Study on Customary International Humanitarian Law -- Sommaire and Summary -- Compliance with International Treaties: Selective Adaptation Analysis -- Sommaire and Summary -- Tribute to Ronald St. J. Macdonald -- The Publications of Ronald St. John Macdonald -- Sommaire and Summary -- Chronique de Droit international économique en 2005 / Digest of International Economic Law in 2005 -- Commerce -- Le Canada et le système financier international en 2005 -- Investissement -- Canadian Practice in International Law / Pratique canadienne en matière de droit international -- At the Department of Foreign Affairs in 2005-6 / Au ministère des Affaires étrangères et Commerce international en 2005-6.

"In recent years, the world has witnessed the coming of age of international investment law. The numbers are telling with over 2600 bilateral investment treaties, over 462 free trade, customs unions and other economic partnership agreements notified to the WTO, with 276 being in force, an increasing number of which include investment chapters, and over 350 known investor-State treaty-based arbitrations. This phenomenon has not left many untouched as over 175 States have signed international investment agreements (IIAs) and at least 81 governments have faced investment treaty arbitrations. The regime, however, has not been without criticisms. The main criticisms being: that IIAs do not fulfil their great bargain the promotion of investment, while they effectively protect powerful economic interests; that IIAs protect investor's rights over the public interest of the host country; that the dispute settlement system put in place by IIAs lacks legitimacy due to the fundamentally ad hoc nature of investor-State arbitration; and that the complexity and cost of the system are out of control.This book takes stock of developments in international investment law and analyzes potential solutions to some of these criticisms from the perspective of international public policy, in negotiations, substantive obligations and dispute resolution. The book is prepared by a group of scholars and practitioners from Canada and Europe. It takes a multidisciplinary approach to the subject, with analysis from the legal, political and economic perspectives. The first part of the book traces the evolution in IIA treaty-making and provides an evaluation from a political economy and economics perspective. The other three parts are organised around the concepts of efficiency, legitimacy and sustainability. Each contributor analyzes one or more issues of treaty negotiation, substance or dispute resolution, with the ultimate aim of improving IIA treaty-making in these respects."--